[ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

pfm a écrit: J'ai pourtant une étoile verte d'acheteur sur Ebay et du 100%

Oui mais c'est mon droit ...  

Pas de problème de perte de colis depuis que ma résidence a fermé les halls d'entrée. Après un début de procès avec la mairie et le promoteur (soit disant que c'était pas aux normes handicapés ... blablabla, ce qu'a démonté un architecte habitant l'immeuble et qu'un avocat de l'immeuble a lancé une procédure en justice).
Bref, des retards de livraison mais plus de perte. Heureusement vu les DE qui transitent à la poste et au point relais.


Je prend toujours une assurance en tant qu'acheteur dès que ça dépasse une certaine somme. A ma charge en général.
J'ai du mal à croire qu'un acheteur refusant de prendre une assurance (payante) soit remboursé en cas de perte ou vol du colis.
Surtout si le vendeur a une preuve de dépôt du dit colis.  
Si les sites d'enchères avec garantie fonctionnent si bien c'est pour les assurances intégrées qu'ils proposent, non ?

Je partage assez la vision de Chris aussi, mais une règle de bonne pratique qui serait assez simple à mettre en place et qui marche dans tous les cas de figure c'est que le vendeur annonce clairement la couleur dès la rédaction de l'annonce... (du coup pas d’engagement supplémentaire du forum, une simple mise à jour du règlement des PA suffit)

Ex : envoi en lettre suivie (lettre simple...) aux risques et périls de l'acheteur, envoi par MR avec remboursement à hauteur de 25 € en cas de perte, une fois le vendeur indemnisé....

Après c'est comme pour le prix, chaque acheteur se positionne en connaissance de cause.

ALF78 a écrit:Pour ceux qui découvre la vie, un colis à 200 €, çà s'envoie pas en colis simple !!!

Tu as bien raison !

Mais figure toi que j'ai découvert la semaine dernière qu'un horloger/Bijoutier de renom sur la ville de Marseille a envoyé ma tocante en révision chez Jaeger-LeCoultre.....En Colissimo

Montre déposée début août chez l'horloger, coup de fil la semaine dernière pour prendre la température et là le gars me dit que la montre vient juste de partir car cela craint trop d'envoyer des colis en colissimo de Marseille en plein mois d'août  J'en suis sur le cul....Valeur du bébé avoisinant les 4 zéros !

J'espère pour eux qu'il n'y aura pas de soucis de transport

Bref...C'est une aparté, désolé de polluer le topic.

Bon, de toute façon, point de départ: en cas de pépin, vous vous débrouillez, l'équipe du forum n'intervient en principe pas dans les transactions.

Avis personnel : il m'a toujours semblé clair que une fois le colis expédié en respectant les conditions de l'annonce, c'est fondamentalement aux risques de l'acheteur. Donc "Paiement Paypal ami envoi Mondial Relay" = une fois que je t'ai donné ton numéro de suivi c'est plus mon problème.

Bien sûr, en cas pépin je collaborerai avec l'acheteur pour résoudre le souci, mais c'est tout. En cas de perte, il y a l'assurance (pas pour rien que ça existe).

A l'acheteur donc de faire en sorte d'être bien couvert, donc de demander l'assurance au vendeur en la payant éventuellement.

Je me souviens de l'époque où j'ai envoyé des montres de quelques bonnes centaines d'euros (omega speedmaster et seamaster environ 1500€) en colissimo avec assurance.... et comme ces montres étaient achetées d'occasion par moi même sans facture.... un guichetier m'a dit que cela ne servait à rien, il faut les justificatifs!
Le el druida ou le Gillette achetés dans les PA à 150€ envoyés en colissimo avec assurance.... ça ne sert à rien!

Depuis quelques années j'ai pas mal acheté / revendu de trucs sur ebay, par les fofo (FAM, chronomania et le meilleur d'entre tous coupechouclub).... je n'ai jamais eu de soucis avec mondial relais ou la poste.... sauf quelques delais non respectés et.... une lettre arrivée ouverte contenant du MDC chez un modérateur belge.

En cas de soucis... je m'arrangerais avec l'autre partie je pense...en coupant la poire en 2 me semble plus équitable qu'une prise en charge entièrement par l'une des parties d'un dommage dont il n'est pas responsable...

sinon j'ai encore un lot de baumes à barbe à vendre pour 20e FDPI (je viens personnellement le livrer)

54gasp a écrit:Je me souviens de l'époque où j'ai envoyé des montres de quelques bonnes centaines d'euros (omega speedmaster et seamaster environ 1500€) en colissimo avec assurance.... et comme ces montres étaient achetées d'occasion par moi même sans facture.... un guichetier m'a dit que cela ne servait à rien, il faut les justificatifs!
Le el druida ou le Gillette achetés dans les PA à 150€ envoyés en colissimo avec assurance.... ça ne sert à rien!

C'est une très bonne remarque ! J'ai cherché les CGV de colissimo.

Extrait des conditions générales :

6.1.2 Recevabilité des réclamations
Les réclamations sont admises dans un délai d’un an à compter du lendemain du
jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine en intra et
inter DOM ainsi que pour les échanges
entre le France métropolitaine et les DOM,
et dans un délai de six mois pour les envois
internationaux et à destination des COM
Toute indemnisation suppose que le
réclamant apporte la preuve, par tous
moyens à sa disposition, de la date du
dépôt ainsi que du montant
de l’affranchissement (par exemple au moyen
de la preuve de dépôt de l’envoi dans le
service postal).
Des justificatifs permettant d’attester de la
réalité du préjudice pourront être
demandés (notes, factures etc.).

Donc en gros, si tu n'as pas de facture ... Tu es marron.
Pour des objets d'occasion "vintage", c'est problématique.
Pour des objets neufs/de première main, tu peux sortir la facture si tu l'as gardée.
Autant dire que c'est aussi compliqué que de se faire rembourser par des assurances.

Loin de moi l'idée de vouloir vous casser votre trip : y a un os...


Les articles 1582s (s, ça veut dire "et suivants" en jargon) du Code civil sont certes une bonne base de travail pour ce qui concerne le droit commun de la vente, mais en matière de commerce en ligne, il y a semble-t-il un droit spécial, défini par la loi n°2004-575 du 21 avril 2004, qui définit le commerce en ligne (entre autres choses).

Ce droit spécial, comme toujours lorsqu'il y a un droit spécial, s'impose au droit général. Cela n'abroge pas 1582s ('core heureux !), mais ça les adapte, ça renverse la charge de la preuve, ça impose des obligations en plus...
Vous avez tous déjà acheté une baguette : c'est du droit général de la vente. En revanche, dans le droit spécial de la vente d'immeubles, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de formalités qui ne sont même pas citées par 1582.


Et on commence avec l'article 14 de ladite loi, lequel dispose (dans la joie) :

Dura Lex a écrit: Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Je vous mets en petit ce qui est moins intéressant pour nous.


En gros, cette loi concerne :
Les personnes (physiques ou morales),
Exerçant une activité économique (notion indéfinie mais distincte de la notion d'activité professionnelle. En gros, toute activité générant un flux économique est concernée, on est en plein dedans),
Consistant à proposer la fourniture de biens à distance et par voie électronique.

Bien. Imaginons que je fasse une PA. Il y a un rasoir à vendre quinze balles. Je propose donc, par voie électronique, la fourniture d'un bien, lequel va générer un flux monétaire, donc une activité économique.
On est en plein dedans.

Et là, BIM, j'ai un acquéreur. Youpi, je vais pouvoir financer mon SAC !
Accord sur la chose et le prix, gnagna, je vous fais pas non plus un cours de droit des contrats.


Intéressons-nous maintenant à l'article 15 de la même loi :

Sed Lex a écrit: I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Donc, résumons : je suis une personne physique (on a rarement vu des personnes morales en vrai) exerçant l'activité définie à l'article 14. Je suis donc responsable de plein droit des obligations découlant du contrat général de vente. Donc, de la délivrance définie au Code civil, puisque le droit spécial de la vente en ligne se garde bien de faire la distinction entre pros et particuliers...

ET ça marche même si je fais faire la délivrance par un tiers prestataire de service (suivez mon regard vers la camionnette jaune, là...)

En gros : si l'on s'en tient aux textes, si l'objet n'arrive pas, le vendeur rembourse tout.

Sauf dans les cas prévus dans la suite de l'article 15 :

Oh les connards, ils ont mis un paragraphe modificateur ! Ne bougez pas, sa vision est basée sur le mouvement a écrit:Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
II. - Paragraphe modificateur.

Je commence par un long hurlement de rage car je conchie les paragraphes modificateurs, immondes verrues sur la face d'un texte de loi, émanation putride à peine digne d'une circulaire fiscale, et encore je suis poli, et je reprends.


Donc, il y a trois cas.

Soit la mauvaise exécution du contrat est due à l'acheteur. Il a donné une mauvaise adresse, par exemple, ou sa boîte aux lettres n'est pas accessible de son fait.
Soit elle est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger. En gros, si t'envoies des AS alcoolisés à un pote depuis les US, l'intervention de la douane est tout sauf imprévisible. Non, là, on pense plutôt au mec qui fout le feu au camion des postes (et encore, je ne suis pas certain).
Soit enfin, le fameux et classique cas de force majeure. Attention les loulous, c'est pas la notion journalistique de force majeure, c'est la notion juridique : évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Tremblement de terre, pluie de météorite, avènement de SkyNet, anéantissement de la voie lactée par les terribles Fauves Manges-Matière, réveil de Chtulhu. Par exemple, s'il y a déjà eu un tremblement de terre connu au même endroit il y a cent ans, un constructeur ne peut chercher à se prévaloir de la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité, en raison de l'absence du critère d'imprévisibilité.


Ceci étant précisé, je ne vois nulle part dans la liste l'exception selon laquelle le vendeur peut se décharger de son obligation en se contentant de prouver qu'il a bien envoyé le colis...
Donc ça suffit pas.


Je résume :
En droit français (le droit belge je connais pas mais je peux chercher un peu) en toute hypothèse, s'il s'agit d'un achat dans les PA, c'est aux risques du VENDEUR.


Il est toujours possible de déroger à la loi, mais encore faut-il pouvoir prouver qu'on y a  dérogé.
La preuve par écrit d'une convention prévoyant à l'avance de qui paye quoi en cas de problème suffira.

Dans le cas contraire, privilégiez les envois suivis et garantis, et souvenez-vous que, contrairement à ce que j'ai pu lire, puisque l'acquéreur peut se réfugier derrière le principe susdit, il va subroger le vendeur dans ses droits vis-à-vis d'une éventuelle assurance. C'est donc le vendeur qui, exceptionnellement, va faire jouer l'assurance.

Subroger, c'est pas le cousin de Submarcel. Ca veut juste dire que le vendeur rembourse l'acquéreur puis se retourne contre l'assureur pour obtenir réparation. Bonne chance pour faire comprendre ça à un guichetier.

Donc, bordez-vous, et restez courtois.

Nick_2 a écrit:
Donc en gros, si tu n'as pas de facture ... Tu es marron.
Pour des objets d'occasion "vintage", c'est problématique.
Pour des objets neufs/de première main, tu peux sortir la facture si tu l'as gardée.
Autant dire que c'est aussi compliqué que de se faire rembourser par des assurances.
 

Oui, absolument .
En ce qui concerne les montres, une estimation rédigée (payante) par un professionnel est un justificatif suffisant (j'avais utilisé ce service pour estimer et conserver une trace de la valeur d'une Longines , pour laquelle je n'avais pas de facture car c'était un cadeau)

Mach1 a écrit:Bon, de toute façon, point de départ: en cas de pépin, vous vous débrouillez, l'équipe du forum n'intervient en principe pas dans les transactions.

Avis personnel : il m'a toujours semblé clair que une fois le colis expédié en respectant les conditions de l'annonce, c'est fondamentalement aux risques de l'acheteur. Donc "Paiement Paypal ami envoi Mondial Relay" = une fois que je t'ai donné ton numéro de suivi c'est plus mon problème.

Bien sûr, en cas pépin je collaborerai avec l'acheteur pour résoudre le souci, mais c'est tout. En cas de perte, il y a l'assurance (pas pour rien que ça existe).

A l'acheteur donc de faire en sorte d'être bien couvert, donc de demander l'assurance au vendeur en la payant éventuellement.

Justement je me faisais cette réflexion.

Je n'ai rien contre toi personnellement, Theleme, mais je me demandais quel était le bien fondé de ce sujet.

En effet, ce forum met "à dispo" une partie pour les achats / ventes.
Après, je pense que c'est à l'acheteur et au vendeur de se débrouiller eux-même, car nous ne sommes pas sur Ebay, ou assimilé. En effet, chaque cas est particulier.

Moi perso, j'ai déjà vu, en tant que vendeur, des acheteurs choisir la formule "ras des pâquerettes", qui n'offre aucun suivi du colis, aucune protection "remise contre signature".
Ces cas sont rares, mais quand l'acheteur refuse de payer quelques centimes ou euros de plus pour ça (pour un objet d'une valeur de 30/40/50 euros), bah dans ce cas perso je me dis : s'il y a perte ou vol, l'acheteur se débrouille. Tant pis pour lui.

Pour le rasoir à 15 balles de M.gruik..... qui n'arrive pas,,,,,, ou plus qui n'arrive pas car dans une boîte vide..... On fait appel à un huissier pour ouvrir le colis et constater le bon état du rasoir....


Pire encore, comment savoir si ce cheveu frisé vendu avec le rasoir n'est pas un poil de c....


Y'a mieux que le droit et moins coûteux en frais pour les échanges de PA....: le bon sens (OCTANT n'a rien contre faire des choses dans le mauvais sens... mais c'est mal).

Monsieur Gruîk a écrit:la loi n°2004-575 du 21 avril 2004, qui définit le commerce en ligne (entre autres choses)......

Je résume :
En droit français (le droit belge je connais pas mais je peux chercher un peu) en toute hypothèse, s'il s'agit d'un achat dans les PA, c'est aux risques du VENDEUR.

Hum, je pense qu'il n'est pas raisonnable d'envisager que cette loi s'applique aux transactions entre particuliers, mais bien plutôt qu'elle s'adresse aux commerçants, c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Voir cet intéressant résumé de la situation des PAs

Monsieur Gruîk a écrit:Loin de moi l'idée de vouloir vous casser votre trip : y a un os...


Les articles 1582s (s, ça veut dire "et suivants" en jargon) du Code civil sont certes une bonne base de travail pour ce qui concerne le droit commun de la vente, mais en matière de commerce en ligne, il y a semble-t-il un droit spécial, défini par la loi n°2004-575 du 21 avril 2004, qui définit le commerce en ligne (entre autres choses).

Ce droit spécial, comme toujours lorsqu'il y a un droit spécial, s'impose au droit général. Cela n'abroge pas 1582s ('core heureux !), mais ça les adapte, ça renverse la charge de la preuve, ça impose des obligations en plus...
Vous avez tous déjà acheté une baguette : c'est du droit général de la vente. En revanche, dans le droit spécial de la vente d'immeubles, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de formalités qui ne sont même pas citées par 1582.


Et on commence avec l'article 14 de ladite loi, lequel dispose (dans la joie) :

Dura Lex a écrit: Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Je vous mets en petit ce qui est moins intéressant pour nous.


En gros, cette loi concerne :
Les personnes (physiques ou morales),
Exerçant une activité économique (notion indéfinie mais distincte de la notion d'activité professionnelle. En gros, toute activité générant un flux économique est concernée, on est en plein dedans),
Consistant à proposer la fourniture de biens à distance et par voie électronique.

Bien. Imaginons que je fasse une PA. Il y a un rasoir à vendre quinze balles. Je propose donc, par voie électronique, la fourniture d'un bien, lequel va générer un flux monétaire, donc une activité économique.
On est en plein dedans.

Et là, BIM, j'ai un acquéreur. Youpi, je vais pouvoir financer mon SAC !
Accord sur la chose et le prix, gnagna, je vous fais pas non plus un cours de droit des contrats.


Intéressons-nous maintenant à l'article 15 de la même loi :

Sed Lex a écrit: I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Donc, résumons : je suis une personne physique (on a rarement vu des personnes morales en vrai) exerçant l'activité définie à l'article 14. Je suis donc responsable de plein droit des obligations découlant du contrat général de vente. Donc, de la délivrance définie au Code civil, puisque le droit spécial de la vente en ligne se garde bien de faire la distinction entre pros et particuliers...

ET ça marche même si je fais faire la délivrance par un tiers prestataire de service (suivez mon regard vers la camionnette jaune, là...)

En gros : si l'on s'en tient aux textes, si l'objet n'arrive pas, le vendeur rembourse tout.

Sauf dans les cas prévus dans la suite de l'article 15 :

Oh les connards, ils ont mis un paragraphe modificateur ! Ne bougez pas, sa vision est basée sur le mouvement a écrit:Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
II. - Paragraphe modificateur.

Je commence par un long hurlement de rage car je conchie les paragraphes modificateurs, immondes verrues sur la face d'un texte de loi, émanation putride à peine digne d'une circulaire fiscale, et encore je suis poli, et je reprends.


Donc, il y a trois cas.

Soit la mauvaise exécution du contrat est due à l'acheteur. Il a donné une mauvaise adresse, par exemple, ou sa boîte aux lettres n'est pas accessible de son fait.
Soit elle est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger. En gros, si t'envoies des AS alcoolisés à un pote depuis les US, l'intervention de la douane est tout sauf imprévisible. Non, là, on pense plutôt au mec qui fout le feu au camion des postes (et encore, je ne suis pas certain).
Soit enfin, le fameux et classique cas de force majeure. Attention les loulous, c'est pas la notion journalistique de force majeure, c'est la notion juridique : évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Tremblement de terre, pluie de météorite, avènement de SkyNet, anéantissement de la voie lactée par les terribles Fauves Manges-Matière, réveil de Chtulhu. Par exemple, s'il y a déjà eu un tremblement de terre connu au même endroit il y a cent ans, un constructeur ne peut chercher à se prévaloir de la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité, en raison de l'absence du critère d'imprévisibilité.


Ceci étant précisé, je ne vois nulle part dans la liste l'exception selon laquelle le vendeur peut se décharger de son obligation en se contentant de prouver qu'il a bien envoyé le colis...
Donc ça suffit pas.


Je résume :
En droit français (le droit belge je connais pas mais je peux chercher un peu) en toute hypothèse, s'il s'agit d'un achat dans les PA, c'est aux risques du VENDEUR.


Il est toujours possible de déroger à la loi, mais encore faut-il pouvoir prouver qu'on y a  dérogé.
La preuve par écrit d'une convention prévoyant à l'avance de qui paye quoi en cas de problème suffira.

Dans le cas contraire, privilégiez les envois suivis et garantis, et souvenez-vous que, contrairement à ce que j'ai pu lire, puisque l'acquéreur peut se réfugier derrière le principe susdit, il va subroger le vendeur dans ses droits vis-à-vis d'une éventuelle assurance. C'est donc le vendeur qui, exceptionnellement, va faire jouer l'assurance.

Subroger, c'est pas le cousin de Submarcel. Ca veut juste dire que le vendeur rembourse l'acquéreur puis se retourne contre l'assureur pour obtenir réparation. Bonne chance pour faire comprendre ça à un guichetier.

Donc, bordez-vous, et restez courtois.

Qui a dit que le droit c'était Chiant?

Mach1 a écrit:

Monsieur Gruîk a écrit:la loi n°2004-575 du 21 avril 2004, qui définit le commerce en ligne (entre autres choses)......

Je résume :
En droit français (le droit belge je connais pas mais je peux chercher un peu) en toute hypothèse, s'il s'agit d'un achat dans les PA, c'est aux risques du VENDEUR.

Hum, je pense qu'il n'est pas raisonnable d'envisager que cette loi s'applique aux transactions entre particuliers, mais bien plutôt qu'elle s'adresse aux commerçants, c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Voir cet intéressant résumé de la situation des PAs

En effet et l'article dit en substance que dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables mais que celles du code civil le sont.
Le vendeur, même particulier, ne peut s'affranchir de sa responsabilité de délivrance du bien.

pfm a écrit:

Mach1 a écrit:

Monsieur Gruîk a écrit:la loi n°2004-575 du 21 avril 2004, qui définit le commerce en ligne (entre autres choses)......

Je résume :
En droit français (le droit belge je connais pas mais je peux chercher un peu) en toute hypothèse, s'il s'agit d'un achat dans les PA, c'est aux risques du VENDEUR.

Hum, je pense qu'il n'est pas raisonnable d'envisager que cette loi s'applique aux transactions entre particuliers, mais bien plutôt qu'elle s'adresse aux commerçants, c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Voir cet intéressant résumé de la situation des PAs

En effet et l'article dit en substance que dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables mais que celles du  code civil le sont.
Le vendeur, même particulier, ne peut s'affranchir de sa responsabilité de délivrance du bien.

Selon moi, la délivrance s'opère par le fait de confier l'objet à la société de transport qui est évoquée dans l'accord entre parties.

Et celui à qui ça ne convient pas peut, en cas de problème, me faire un procès dès qu'il a déterminé la loi applicable (je suis en Belgique pour rappel)

@mach1
Tout ceci n'est que de la théorie, pour des biens de faible valeur, personne (ou presque) ne se prendra la tête avec un procès.
J'ignore que ce dit la législation européenne mais en France, voici un résumé clair

Source: http://www.assistant-juridique.fr/vente_particuliers_regles.jsp

Que faire lorsque l'article n'est pas livré ?


Si le vendeur est un particulier

Lorsque le vendeur est un particulier, il n'est pas tenu de s'engager sur un délai de livraison. *

Toutefois, si l'objet expédié par le vendeur ne parvient pas à bon port, sa responsabilité peut être mise en cause, qu'il soit professionnel ou non. En effet, l'article 15-I de la loi n°2004-575 du 21.6.04 fait référence à toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique - définition qui n'a pas souhaité intégrer les seules personnes exerçant cette activité à titre professionnel.

Conformément à l'article 15-I, un vendeur ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que dans trois situations :

en cas de faute commise par vous - que le vendeur devra alors être en mesure de prouver,
en cas de force majeure
en cas de faits irrésistibles et imprévisibles d'un tiers au contrat.


* Notez la remarquable précision de cet énoncé et la brèche qu'il ouvre, quand doit-on considérer qu'un objet n'est pas arrivé à bon port si le délai de livraison n'existe pas

pfm a écrit:en cas de faits irrésistibles et imprévisibles d'un tiers au contrat.

Ben voilà, si j'ai confié le bien à un transporteur professionnel qui l'a perdu....

irrésistibles ET imprévisibles, c'est détournement d'avion, tremblement de terre, blocage des marchandises par les agents de la SNCM, hein

Monsieur Gruîk a écrit:
Subroger, c'est pas le cousin de Submarcel.

!

La question essentielle à se poser, est surtout : si l'acheteur ne reçoit pas son colis, et décide de se retourner contre un vendeur non professionnel, que doit-il faire ?

Croyez vous sincèrement que les flics accepteront votre dépôt de plainte, pour un truc qui coutent 30 euros ? Déjà que bien souvent, des plaintes ne sont pas prises en compte pour des faits plus graves que cela.

Donc c'est bien de se référer aux lois et articles. Mais il faut déjà se dire : est-ce applicable, et surtout appliqué, dans les faits ?

Mach1 a écrit:

pfm a écrit:en cas de faits irrésistibles et imprévisibles d'un tiers au contrat.

Ben voilà, si j'ai confié le bien à un transporteur professionnel qui l'a perdu....

Avec La Poste c'est prévisible, envisageable, fréquent (rayer la mention inutile) donc au final c'est

Chris13600 a écrit:Pour moi l'acheteur est libre du choix du type de transport et par conséquent il est aussi responsable de celui-ci.
- Un transport simple et peu onéreux impliquera une éventuelle perte à la charge de l'acheteur

- Un transport "sécurisé" et "assuré" à la valeur du contenu impliquera au vendeur de faire les démarches nécessaires pour obtenir un remboursement "de la perte" et par conséquent par la même occasion de rembourser le vendeur à hauteur du remboursement reçu.

il est aussi très important de signaler l'importance de fignoler vos colis quand vous emballez , c'est à dire :

- veillez à ce qu'ils ne fassent pas de bruit quand vous les remuez (les objets à l'intérieur), ça évite les tentations ...
- blindez de scotch le colis afin qu'on ne puisse pas l'ouvrir facilement sauf à utiliser un cutter ou autres...
ca limite aussi les envies du facteur stagiaire  

Comme bsh21, je trouve aussi que ça résume bien les règles à appliquer.
Mais j'ajoute, pour éviter les tentations du facteur stagiaire: éviter les périodes de fêtes.
En tant qu'animateur radio: les CD qui nous sont envoyés en périodes de fêtes en envois simples,
disparaissent dans des proportions bien plus importantes.
C'est une constante déplorée aussi par nos expéditeurs.
Mais le surcroît de travail, non suppléé à ces périodes, est sans doute tout aussi responsable que le facteur stagiaire.

Je sais maintenant pourquoi je suis rarement vendeur.

Pour ce qui est des assurances :

Chez Mondial Relay :
- le remboursement est forfaitaire quel que soit le montant assuré: si le colis n'est pas livré ils remboursent sans que l'expéditeur n'ait à produire aucun justificatif ni facture.

Chez Collissimo :
- jusqu'à l'assurance R2 (200€): le remboursement est forfaitaire quel que soit le montant assuré : si le colis n'est pas livré ils remboursent sans que l'expéditeur n'ait à produire aucun justificatif ni facture.
- Au delà de 200€ : le remboursement est soumis à la production de justificatifs, factures, etc. par l'expéditeur.

Pour une foi un fil qui ne donne vraiment pas envie de SACer

Plus de 660 vues et 50 réponses en 24h, le sujet à donc fortement intéressé !

On ne parle pas de justice et de procès ici, ce n'est pas le sujet... Nous sommes entre gentlemens et nous échangerons des objets d'une valeur le relativement faible, le plus souvent entre 10€ et 90€, avec des pointes peu fréquentes au dessus de 100€.

La lecture de tous ces posts, parfois passionnés, prouve que ce qui est considéré comme normal ou évident pour les uns, ne l'est pas pour les autres. De là peuvent naître déceptions et incompréhensions en cas de non livraison.

Tentative de synthèse :
Pour éviter d’éventuelles déconvenues, il apparait important que vendeur et acheteur soient d'accord avant la transaction sur :
- les choix des moyens d'expéditions
- les conséquences de ces choix en cas de non livraison

Pour donner le plus de chances possible à mon colis de pas être volé (= "perdu" en langage administratif) durant son transport:
Lors de la confection du colis il vaut mieux  :
- Bien caler les objets pour éviter tout bruits dans la boite
- Utiliser des boites assez grosses pour rendre plus difficile une dissimulation
- Scotcher généreusement la boite pour rendre plus difficile des coups de doigt ou de canif discrets


Je ne sais pas vous, mais moi ce n'était pas exactement ce que je faisais systématiquement...

Theleme a écrit:
Lors de la confection du colis il vaut mieux  :
- Bien caler les objets pour éviter tout bruits dans la boite
- Utiliser des boites assez grosses pour rendre plus difficile une dissimulation
- Scotcher généreusement la boite pour rendre plus difficile des coups de doigt ou de canif discrets

- Cacher à l’intérieur du colis un vieux Picodon d'Ardèche, au premier coup de canif l'aigrefin se repentira et re-scotchera gentiment la boîte !!!!

OCTANT a écrit:

Theleme a écrit:
Lors de la confection du colis il vaut mieux  :
- Bien caler les objets pour éviter tout bruits dans la boite
- Utiliser des boites assez grosses pour rendre plus difficile une dissimulation
- Scotcher généreusement la boite pour rendre plus difficile des coups de doigt ou de canif discrets

- Cacher à l’intérieur du colis un vieux Picodon d'Ardèche, au premier coup de canif le l'aigrefin se repentira et re-scotchera gentiment la boîte !!!!

A la place d'un Post'man, si dans un colis j'ai le choix entre un vieux rasoir et un Picondon de l'Ardèche , je laisse le rasoir !... Bon plan Octant

Theleme a écrit:Pour ce qui est des assurances :

Chez Mondial Relay :
- le remboursement est forfaitaire quel que soit le montant assuré: si le colis n'est pas livré ils remboursent sans que l'expéditeur n'ait à produire aucun justificatif ni facture.

Chez Collissimo :
- jusqu'à l'assurance R2 (200€): le remboursement est forfaitaire quel que soit le montant assuré : si le colis n'est pas livré ils remboursent sans que l'expéditeur n'ait à produire aucun justificatif ni facture.
- Au delà de 200€ : le remboursement est soumis à la production de justificatifs, factures, etc. par l'expéditeur.

Excellent , donc jusqu'au R2 , sans justifs , c'est bon alors

Coucouilles, coucouilles,

Vous vouliez savoir ce qui se passe si l'on applique bêtement les règles de droit qui nous différencient des autres mammifères, en ce compris le dugong.

J'ai apporté une réponse à cette question.

Si ladite réponse ne vous plaît point, je ne peux que vous donner que le conseil suivant : prout.

Bizarrement c'est en contradiction avec les CGV de colissimo ce que dit Theleme.